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Urbanisme et logement

Au Sénat, France urbaine rappelle ses positions en matière de décentralisation des politiques de l’habitat

29/10/2019

​France urbaine a participé à un colloque intitulé "Logement social, réformes en cours et décentralisation : quelles conséquences pour les territoires ?".

France urbaine a participé, le 21 octobre 2019, à un colloque au Sénat intitulé  "Logement social, réformes en cours et décentralisation : quelles conséquences pour les territoires ?", organisé par l’ADF et la Fédération des offices publics de l’habitat (FOPH).

Un débat riche et pluriel

Alors que se précise la perspective d'un acte III de la décentralisation, avec le projet de loi « 3D » (décentralisation, différenciation et déconcentration) annoncé pour le deuxième trimestre 2020, plusieurs associations d’élus dont France urbaine étaient appelées à présenter leurs préconisations pour des politiques de l’habitat ajustées aux besoins des territoires et des populations.

Face à elles, cinq parlementaires reconnus comme experts des questions de logement et ayant participé à la conférence de consensus sur le logement à l’automne 2017, initié alors par le président du Sénat, Gérard Larcher à la suite de la mise en place par le gouvernement de la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans la loi de finances 2018 : Philippe Dallier, sénateur de la Seine-Saint-Denis, Annie Guillemot, sénatrice du Rhône, Valérie Létard, sénatrice du Nord, Stéphane Peu, député de la Seine-Saint-Denis et Sophie Primas, sénatrice des Yvelines.

Le Manifeste d’Arras et le Pacte de Dijon au coeur des débats

France urbaine a rappelé le triptyque fondateur du Manifeste d'Arras adopté par l’Association avant les élections de 2017 : liberté d'organisation des territoires, autonomie de fonctionnement et dialogue renouvelé avec l'État. Le Pacte de Dijon préparé avec l’AdCF et signé par le premier ministre en juillet 2018 prolonge l’esprit du Manifeste d’Arras, en mettant en avant les responsabilités réciproques des communautés et métropoles d’une part et de l’Etat d’autre part, dans plusieurs domaines d’intervention structurants dont l’habitat.

Dans le cadre d’un nouvel acte de décentralisation, le logement figure aux premières loges d’une politique publique à repenser dans sa gouvernance, pour une véritable différenciation selon les contextes locaux. Le logement et l’habitat sont de fait des éléments majeurs d’équilibre et d’organisation pour les communautés et métropoles ayant pris la délégation des aides à la pierre et dotés de programmes locaux de l’habitat (PLH). Dès lors, communautés et métropoles doivent pouvoir être demain reconnues comme autorités organisatrices des politiques du logement sur leurs territoires, avec plus d’autonomie et de responsabilités dans les interventions sur le parc social comme sur le parc privé, au service des parcours résidentiels et des mobilités durables.

La lutte contre les copropriétés dégradées et les passoires thermiques (évaluées à 7 millions dans le parc privé) est un défi majeur, identifié comme tel par l’exécutif et face auquel il conviendrait de confier davantage de compétences aux communautés et métropoles. Celles-ci disposent en effet de politiques propres de transition énergétique dans l’habitat, sont identifiées par les habitants et ménages et savent se mobiliser avec les opérateurs locaux appropriés et compétents.
 
Des convergences certaines avec France urbaine

Au cours des échanges, Valérie Létard rejoignait les positions de l’association lorsqu’elle appelait de ses voeux « un État régulateur descendant d'un niveau, par exemple en renforçant le rôle du CRHH" (comité régional de l'habitat et de l'hébergement), alors qu’Annie Guillemot recommandait "une confiance réciproque entre l'État et les acteurs locaux". Pour mémoire, sur la question des zonages d’investissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, etc), France urbaine souhaite que les territoires concernés puissent délibérer souverainement quant à l’identification des périmètres A, B1, B2, via les CRHH : cela irait dans le sens d’une décentralisation responsable et mature des politiques de l’habitat. Il existe, au demeurant, une expérimentation bretonne sur le sujet qui va dans le bon sens et pourrait être demain élargie, si elle se révèle concluante, à l’ensemble du territoire et des collectivités volontaires.

Sophie Primas se rangeait également derrière les positions de France urbaine lorsqu’elle demandait des évolutions faisant confiance à l’intelligence des territoires, concernant les conditions d’application de la loi SRU, pour éviter d’en faire régulièrement un totem, objet de toutes les polémiques. Pour mémoire, le Manifeste d’Arras suscité défend la territorialisation de la construction des 25% de logements sociaux à l’échelle du territoire métropolitain/aggloméré (au-delà des expérimentations de contrat de mixité sociale que prévoit la loi Elan, amendement dit Daubresse).
 
Il ne s’agit naturellement pas d’exonérer les villes des efforts en matière de construction de logements sociaux et très sociaux mais plutôt de construire les logements nécessaires aux bons endroits, près des zones d’activités, en évitant aux populations modestes et vulnérables de devoir acquérir une voiture individuelle pour se déplacer.
 
Hébergement d’urgence : des évolutions s’imposent
 
Enfin, l’association a avancé l’idée que les métropoles et grandes villes devaient sans doute repenser la compétence hébergement d’urgence face à la pression migratoire que connaissent nombre d’entre elles depuis plusieurs années (voir le communiqué de presse diffusé le 23 octobre avec l’AMF à ce sujet et l’article paru dans France urbaine HEBDO sur la contractualisation avec la DIAIR).
 
Malgré les coûts significatifs des nuitées d’hôtel et les difficultés récurrentes de gestion, France urbaine considère, en effet, que la compétence hébergement d’urgence gagnerait à terme à être transférée aux métropoles et grandes agglomérations, avec les moyens afférents de l’Etat. Ce dernier serait appelé à se concentrer sur sa compétence régalienne de régulation et contrôle des flux migratoires, en liaison étroite avec les autorités européennes, dans le cadre notamment des accords de Schengen. Le groupe projet « migrants » de France urbaine se réunira d’ailleurs le 12 décembre 2019 pour échanger sur ces perspectives d’évolution.