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Finances et Fiscalité

Contractualisation : Le Gouvernement dévoile son premier bilan du dispositif

04/07/2019

Jacqueline Gourault, Olivier Dussopt et Sébastien Lecornu confirment que l’objectif de maitrise des dépenses de fonctionnement a été « globalement » atteint en 2018.
 

Lors de la réunion du 2 juillet 2019 du « Comité de Suivi », Jacqueline Gourault, Olivier Dussopt et Sébastien Lecornu ont confirmé que l’objectif de maitrise des dépenses de fonctionnement a été « globalement » atteint pour l’exercice 2018.

2018 : des dépenses de fonctionnement qui, en moyenne, évoluent en deçà de la norme de référence
Toutes collectivités confondues, les dépenses de fonctionnement ont augmenté en deçà de l’objectif de +1,2% fixé à l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. S’agissant des 322 plus grandes collectivités soumises au dispositif de contractualisation et sur la base des seuls budgets principaux, les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de - 0,12%. Olivier Dussopt, a noté que cette maitrise des dépenses s’explique notamment par le fait que le poids des nouvelles normes a été moindre en 2018 qu’à l’accoutumé, tout particulièrement en ce qui concerne celles qui impactent les dépenses de personnel (+ 0,8% de la masse salariale par rapport à 2017).
Concernant les retraitements réalisés, les ministres ont précisé que le montant total des retraitements avait atteint 702 M€ sur un total de 115Md de dépenses réelles de fonctionnement des collectivités ayant signé un contrat soit 0,6% des dépenses retraitées.  A l’issue des retraitements, 14 collectivités (5 communes, 5 EPCI et 4 départements) seraient susceptibles de présenter un dépassement de leur objectif contractuel. Les ministres ont indiqué que ces dernières recevront un courrier précisant le montant de la reprise, laquelle, si elle est confirmée, sera effectuée sur les douzièmes de fiscalité des derniers mois de l’année. La loi prévoit que ces collectivités disposent d’un délai de 30 jours pour contester ledit montant de reprise.
 
Deux demandes prioritaires exprimées par France urbaine
A l’issue de la présentation ministérielle de ces éléments de bilan, les élus ont pu exposer, au-delà des chiffres « globalement satisfaisants », leurs attentes. 
Pour Denis Badré, Délégué au Budget à la Métropole du Grand Paris et Vice-Président de la Commission finances de France urbaine, bien que les résultats présentés soient globalement satisfaisant (et sans surprise), les collectivités auront davantage de difficultés à respecter la norme des 1,2% l’année prochaine compte tenu, notamment, de la mise en place PPCR – « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » induisant une inflexion à la hausse des dépenses de personnel. Surtout, Denis Badré a exprimé les deux principales demandes d’amélioration priorisées par France urbaine :

  • retraiter le montant correspondant à l’évolution, d’une année à l’autre, de la recette apportée – une proposition d’amendement dans ce sens a été rédigé (cf. PJ)- ;
  • documenter les retraitements opérés, pour les collectivités susceptibles de subir une reprise financière, mais également pour celle qui ont « surmaîtrisées » l’évolution de leur dépenses de fonctionnement ; et ce, afin qu’elles puissent préparer sereinement la prochaine exécution budgétaire. « Le devoir de transparence de l’administration est une des conditions du succès de l’opération » a-t-il rappelé.

Ces deux points sont partagés par l’ensemble des associations, lesquelles ont soutenu ces propositions d’amélioration.
 
Pour autant, force est de constater que, sur le premier point, les ministres présents n’ont pas semblé favorables à un quelconque scénario de modification du cadre du dispositif de contractualisation afin de déduire l’évolution des cofinancements apportés. Bien que les élus aient clairement expliqué que certaines dépenses locales génèrent des recettes et que les objectifs maastrichtiens s’exprimaient prioritairement en besoin de financement, lequel est un solde, les ministres ont indiqué « au vu des chiffres, il serait plus sage de modifier le dispositif de contractualisation à la fin des 3 ans ». Il y a là la confirmation qu’une future génération des contrats se profile ; il y surtout là la confirmation d’une posture de procrastination de la part du gouvernement.
Sur le second point, les ministres ont finalement convenu que la transmission des données (documentation des retraitements opérés au titre du V de l’article 29 notamment) était importante pour un bon fonctionnement du dispositif. Ils ont ainsi précisé qu’une « méthode » devra être définie par les services de l’administration afin d’apporter ces informations aux collectivités.
 
France urbaine a salué cette ouverture et accepté que la transmission des données n’intervienne qu’à l’automne, laissant le temps nécessaire aux services de la DGCL et de la DGFiP de définir la procédure adéquate.

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