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Finances et Fiscalité

Projet de loi de finances : France urbaine auditionnée

03/10/2019

La discussion en commission des finances de l’Assemblée nationale le mardi 8 octobre marque le début de l’examen parlementaire du PLF 2020.

Dès le 2 octobre France urbaine a été auditionnée, d’une part par les co-rapporteurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT), Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, et d’autre part par la rapporteuse pour avis au titre de la Délégation aux collectivités territoriales, Stella Dupont.
 
Ce fut l’occasion de croiser les analyses des uns et des autres sur un texte encore plus dense qu’à l’accoutumée (le seule article 5, relatif à la suppression de la taxe d’habitation, fait 26 pages et comprend 520 alinéas !).
 
Bien que les articles de la seconde partie comportent leur lot de bonnes surprises (par exemple la réécriture des dispositions du CGCT permettant une répartition librement définie de tout ou partie des composantes de la DGF entre les communes d’un même EPCI) et de mauvaises (par exemple le décalage d’un an de la réforme de l’automatisation de la TVA compte tenu de nouvelles exigences de Bercy pour que le chantier soit conclusif). Mais l’urgence de l’agenda (la date limite de dépôt des amendements est ce vendredi 4) invitait à se concentrer sur les articles relevant de la première partie du texte.
 
Dans un premier temps, France urbaine s’est employée à partager avec les députés les argumentaires visant à :

  • obtenir l’annulation de l’amputation de près de la moitié de la dotation de compensation relative au versement transport (article 21)
  • récuser la non application de la revalorisation forfaitaire sur les bases TH en 2020 (cf. communiqué de presse du 1er octobre) (article 5)
  • supprimer le mécanisme de lien entre les taux prévus entre, d’une part, la TH-résidences secondaires et, d’autre part, le foncier bâti (article 5)
  • permettre la reprise des politiques d’harmonisation des taux de TH-résidences secondaires (article 5)
  • aligner le régime de TSE sur celui de la Taxe GEMAPI afin d’éviter aux établissements publics fonciers une dotation de compensation qui sera tôt ou tard amputée (article 5)
  • et, amendement d’appel, envisager le transfert aux communautés urbaines et métropoles d’une quote-part de CVAE, en lieu et place de la TVA (article 5).

Au-delà de ces sujets à traiter par voie d’amendements, les uns et les autres ont convergé pour estimer que s’agissant de la pleine compréhension de la mise en œuvre du « coefficient de correction » (CoCo) le compte n’y était pas encore, notamment en ce qui concerne les conséquences qu’il entraine en matière de politique fiscale locale : est-on certain que lorsqu’une commune surcompensée (CoCo inférieur à 1) votera, par exemple, une hausse de taux de +5%, le rendement sur le produit perçu sera bien égal à +5% ?
 
Un premier bilan sera partagé avec les membres de la commission des finances de France urbaine qui se réunira le 9 octobre (en présence du DGFIP, Jérôme Fournel). Réunion qui permettra également d’arrêter les priorités et la stratégie de l’association pour la suite de l’examen parlementaire du projet de loi.